Déclaration établie conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
État de conformité
Le site merignac17.fr est non conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1). Aucun audit de conformité n'a encore été réalisé.
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Non conforme — audit RGAA non réalisé à ce jour
Contenus non accessibles
Les contenus suivants ne sont pas accessibles pour les raisons indiquées :
- Le calendrier Google intégré dans la page Agenda est un service tiers dont l'accessibilité ne peut pas être garantie par la commune.
- Certains documents PDF (comptes rendus de conseil municipal, documents d'urbanisme) peuvent ne pas être entièrement accessibles aux lecteurs d'écran, car ils ont été produits par des tiers.
- Les fonctionnalités ajoutées en octobre 2026 n'ont fait l'objet d'aucun test d'accessibilité spécifique : les formulaires en ligne (fioul, sécheresse, avec envoi de photographies), le tableau « Qui siège où ? » de la page La Mairie (large tableau à faire défiler horizontalement sur mobile), les barres de navigation fixées en bas d'écran sur mobile et les compteurs de jours restants.
- Le site n'a pas fait l'objet d'un audit RGAA complet ; d'autres non-conformités peuvent exister.
Les contenus tiers (Google Calendar, page Facebook de la commune, vers laquelle le site renvoie) sont soumis aux politiques d'accessibilité de leurs éditeurs respectifs, sur lesquels la commune n'a pas de maîtrise.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie en juillet 2026 par la commune de Mérignac et mise à jour en octobre 2026. Elle sera mise à jour à chaque modification substantielle du site et, au plus tard, tous les trois ans conformément à la réglementation.
Retour d'information et contact
Si vous rencontrez un obstacle à l'accès à un contenu ou une fonctionnalité de ce site, vous pouvez nous contacter afin qu'une alternative vous soit proposée :
Voie de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité et que votre demande auprès de la commune est restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux jours ouvrés, vous pouvez adresser un message au Défenseur des droits via l'un des moyens suivants :
- Formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr
- Par courrier (gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07
- En contactant le délégué du Défenseur des droits dans votre département
Pour en savoir plus sur la politique d'accessibilité numérique de l'État, consultez le site du RGAA.
Dernière mise à jour : octobre 2026
